Tout savoir sur la nouvelle réforme en ce qui concerne la Formation Professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le mercredi 5 mars 2014.

Cette nouvelle réforme pousse plus loin ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 concernant l’orientation des financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (soit les personnes ayant un bas niveaux de qualification ou pour les salariés des TPE).

Elle amène aussi des nouveautés : les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place très accrue au dialogue social et ceci à l’initiative du salarié. La nouveauté pour cette année 2014, c’est simplement que les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales sont revus.

 

Les points importants de la réforme relative à la formation professionnelle

Les changements pour l’employeur : 

– L’obligation fiscale des entreprises à la participation au financement de la formation professionnelle reste relativement la même, le seul changement se fera par le versement d’une contribution unique à son OPCA  (organisme paritaire collecteur agréé).

– Contribution unique de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Elle sera versée intégralement à l’OPCA. Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au-delà de l’obligation légale pourront s’imposer aux entreprises. Ces contributions conventionnelles feront l’objet d’un suivi distinct au sein de l’OPCA.

– Tout employeur à l’obligation de prendre en charge, chaque année, le coût des actions de la formation suivies par ses salarié(e)s pour ainsi remplir son obligation et de les adapter aux évolutions de leur emploi ou les maintenir à leur poste.

 

Les changements pour le salarié :

– Le salarié devient acteur de son plan de formation. En effet, Il peut se former en dehors de son temps de travail et n’a pas besoin de l’accord de son employeur. Ce qui n’était pas le cas auparavant.

– Un portail sera mis à disposition sur le site Web de la Caisse des Dépôts. Chaque salarié aura un espace réservé pour gérer son compte de formation et consulter la liste des formations professionnelles clairement identifiées.

– Le compte personnel de formation (CPF) est créé et va être mi en place le 1er janvier 2015. Se substituant ainsi au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un temps plein, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi.

– Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplômante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP). Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph, etc.

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