La S.A.C.E.M : Redevance obligatoire pour diffuser de la musique …

images– Vous êtes un(e) professionnel(le) du bien-être et de l’esthétique et vous diffusez de la musique sur votre lieu de travail?

La diffusion de musique, de sonorisation dans les cabines de soins et salles d’attentes (spas, instituts, hammams, thalassothérapies, balnéothérapies, etc…) relève d’une redevance obligatoire forfaitaire annuelle calculée en fonction du nombre de praticien(ne)s ou esthéticien(ne)s qui y exercent une activité dans l’établissement.

VALIDITÉ 2014

Forfait Annuel HT

Nombre de Praticiens

T.G

– 1 à 2 Praticiens 90.63
– 3 à 5 Praticiens 171.84
– Au dessus de 5 praticiens 257.98

T.G = Tarification Générale.

La diffusion de musique de sonorisation donnée seulement dans une parties des cabines de soins relève d’une redevance forfaitaire annuelle qui s’établit de la façon suivante :

0,40 € HT (T.G) par m².

– Elle ne peut être inférieure à un minimum de 93,40 € HT (T.G) par établissement et par an (validité 2014).

– Qu’est ce que la S.A.C.E.M?

La S.A.C.E.M (Société des  Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est une société de perception de droit. Elle a pour mission d’assurer la protection juridique des œuvres, tant pour leur diffusion que pour leur reproduction des chansons.

Lors de l’exécution publique d’œuvres, il y a obligation de déclarer les manifestations (tels que les concerts, les récital, les galas, les bals, les théâtres, les danses etc… même pour les spectacles dont l’entrée est gratuite) à une société de perception de droits, afin de rémunérer les auteurs des œuvres qui seront jouées.

La plus connue est la S.A.C.E.M.  Il convient de se rapprocher de cet organisme pour faire une demande d’autorisation d’utilisation en public d’œuvres de son répertoire (document à signer et à retourner à la société de perception de droits).

Pour en savoir plus, le lien si Site Internet www.sacem.fr vous y trouverez un grand nombre de renseignements généraux et toutes les aides nécessaires pour accomplir vos démarches.

A bientôt pour mes prochaines astuces professionnelles. Estelle Travier

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